Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les devis et les factures de International Genealogy Services BELGIUM BV, situé à Zottegem (9620), Elenestraat 88, Belgique, numéro d'entreprise BE 0720564597, RPR Gand, division Gand (ci-après dénommé « IGS BELGIUM BV »), et à toutes les missions relatives à la recherche généalogique dans le cadre du droit successoral, ainsi qu'à tous les accords conclus entre les parties, quelle que soit leur dénomination, et à toutes les tâches en découlant. Les dérogations à ces conditions générales, y compris celles contenues dans les conditions générales (d'achat) utilisées par le client, n'engagent pas IGS BELGIUM BV, sauf accord écrit contraire. En cas de problèmes d'interprétation, les conditions générales en néerlandais d'IGS BELGIUM BV prévalent sur les conditions générales dans d'autres langues.
Dans ces conditions générales, on entend par : a. Chercheur : la personne physique ou morale effectuant des recherches successorales dans le cadre du droit successoral, visant à établir les héritiers et autres personnes ayant un droit d’hérédité ; b. Client : la personne physique ou morale qui charge le chercheur d'effectuer une recherche successorale dans le cadre du droit successoral ; c. Contrat : le contrat conclu entre le chercheur et le client concernant l'exécution d'une recherche successorale dans le cadre du droit successoral ; d. Rapport : le document écrit présentant les résultats de la recherche successorale, dans lequel les résultats concernant les héritiers et autres personnes pertinentes sont exposés et remis au client.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre émise par le chercheur ainsi qu'à tout accord conclu entre le chercheur et le donneur d’ordre. Toute dérogation à ces conditions n’est valable que si elle a été expressément convenue par écrit avec le chercheur.
Le chercheur effectuera la recherche successorale selon les meilleures connaissances et capacités, en respectant les lois et réglementations en vigueur en matière de droit de succession. Cela peut inclure l'identification des héritiers, la répartition de la succession et la détermination des autres entités juridiques ayant une relation avec le défunt. Le chercheur ne peut garantir l'exhaustivité ou le résultat de la recherche, car celle-ci dépend des archives, documents et autres sources disponibles. Le chercheur se réserve le droit de ne pas traiter certains documents ou données qu'il juge non pertinents ou insuffisamment fiables pour établir les héritiers.
La rémunération pour la recherche est convenue à l'avance et peut être basée sur un tarif fixe ou horaire. Le paiement doit être effectué dans le délai convenu tel qu’indiqué sur la facture. En cas de paiement tardif, le donneur d’ordre est en défaut sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, et le chercheur est en droit de facturer les intérêts légaux ainsi que les frais de recouvrement.
Le rapport de recherche, dans lequel les résultats de la recherche successorale concernant les héritiers sont présentés, sera remis au client dans les délais convenus. Le rapport peut être remis sous forme écrite ou numérique. Le client reconnaît que les résultats de la recherche doivent uniquement être utilisés pour déterminer les héritiers et que le chercheur n'est pas responsable de l'utilisation ultérieure ou de l'interprétation des résultats par le client, comme dans le cadre de procédures juridiques.
Le chercheur n'est pas responsable des erreurs ou omissions dans les archives publiques ou privées et des sources pouvant influencer la détermination des héritiers ou d'autres personnes pertinentes. La responsabilité du chercheur est limitée au montant facturé pour la recherche. Le chercheur n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation des résultats de la recherche dans des contextes juridiques ou autres.
Le chercheur traitera les données personnelles du client et des personnes concernées de manière confidentielle et respectera la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée, comme le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données fournies par le client ne seront utilisées que pour réaliser la recherche généalogique dans le cadre du droit de succession. Sans le consentement écrit du client, les résultats de la recherche ne seront pas communiqués à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution du contrat, par exemple, dans le cadre de la fourniture de preuves à des fins juridiques.
Les réclamations concernant l'exécution de la convention doivent être soumises par écrit et de manière motivée à l’enquêteur dans un délai raisonnable. L’enquêteur répondra à la réclamation dans un délai raisonnable et s’efforcera de trouver une solution.
Les conventions conclues entre l’enquêteur et le donneur d’ordre sont exclusivement régies par le droit néerlandais. Les litiges seront soumis au tribunal compétent dans l’arrondissement où l’enquêteur est établi.
L’enquêteur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications n’entrent en vigueur qu’après leur publication de manière appropriée.
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