Enquête sur les avoirs en déshérence d'une succession
La Belgique compte actuellement plus de 700 millions d'euros* d'avoirs dormants. Il s'agit d'argent provenant de comptes bancaires, de contrats d'assurance, de coffres-forts bancaires et du prix en espèces de titres non réclamés, dont les propriétaires légitimes ne se sont pas manifestés.
*Source : VRT news, 6 août 2024
Il peut y avoir plusieurs raisons à cela :
- tous les héritiers rejettent la succession
- aucun héritier n'est connu
- personne n'a légalement droit à l'héritage (faute de parents de rang héréditaire)
- personne ne se présente pour réclamer l’héritage
Localiser des bénéficiaires
Les banques et les assureurs sont légalement tenus de retrouver les propriétaires légitimes d'actifs dormants. Il arrive que l'identité du titulaire d'un compte ou d'une assurance soit incertaine. Ou bien le bénéficiaire est décédé et il existe une incertitude quant à son éventuelle filiation. International Genealogy Services Belgium peut aider à localiser les bénéficiaires. Si la piste mène en dehors de la Belgique, nous coordonnerons la recherche successorale en collaboration avec des études successorales locales.
Succession en déshérence
Si la succession est vacante, toute partie intéressée (généralement un créancier) ou le procureur du Roi peut saisir le juge aux Affaires Familiales faire la demande afin de désigner d’un administrateur judiciaire. Cette demande ne peut être introduite que dans la mesure où personne n'a revendiqué la succession et que le délai d'attente nécessaire s'est écoulé.
L’administrateur judiciaire vérifie s'il existe des héritiers afin de procéder à une bonne dévolution de la succession. Pour ce faire, il consulte les déclarations au greffe, à l'état civil et au fichier central des testaments. L’administrateur judiciaire peut également faire appel à une étude successorale pour effectuer des recherches successorales. Cela nécessite une autorisation préalable du juge aux affaires familiales.
Si les recherches successorales révèlent des héritiers, l’administrateur judiciaire doit les informer immédiatement et les encourager à prendre position concernant la succession. Si les héritiers décident d'accepter la succession, que ce soit ou non au titre du privilège de l'inventaire, ils entrent de plein droit en possession de la succession et peuvent l’administrer ce qui met fin au mandat de l’administrateur judiciaire.
Si la recherche successorale ne révèle aucun ayant droit, l’administrateur judiciaire administre la succession vacante et procède éventuellement à sa liquidation. Il peut procéder à la vente publique des biens immobiliers appartenant à la succession, après autorisation préalable du juge aux affaires familiales.
Succession vacante
On parle de succession vacante lorsque l'Etat belge demande au tribunal de famille la possession provisoire de l'héritage. L'État doit publier périodiquement la demande via le Moniteur belge et le greffe du Tribunal de Première Instance (trois fois tous les trois mois). À l'issue de cette procédure, l'État est définitivement mis en possession de la succession et en assure la gestion par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.
L'héritier réservataire, c'est-à-dire l'héritier qui a droit à une part minimale en vertu de la loi, peut réclamer sa part d'héritage à l'État belge. L'héritier a 30 ans pour le faire. Il doit pouvoir prouver qu'il est bien héritier sur la base d’un acte d’hérédité. L’État ré-attribuera alors la succession à l'héritier. Une succession sans héritier peut être consultée via le Moniteur belge. Après 30 ans, la prescription trentenaire est appliquée et les fonds reviennent définitivement au trésor public.
Contactez-nous